Contrats d'assurance : opposition de la personne publique à la faculté de résiliation
Application du pouvoir de résiliation unilatérale au bénéfice de l'assureur aux marchés publics d'assurance. Obligation pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat le temps pour l'assuré de diligenter une procédure d'appel d'offres.
Conseil d'Etat, 7èmeet 2ème chambres réunies, 12 juillet 2023, Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) c/ AFM assurance, n°469319, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Le GPMM a conclu en 2019 avec un groupement de sociétés d'assurance un contrat couvrant les dommages aux biens à compter du 1er janvier 2020. Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de trois années, reconductible tacitement deux fois pour une durée d'une année.
Au cours de l'année 2022, l'une des sociétés du groupement a notifié à l'assuré sa décision de résilier le contrat à compter du 1er janvier 2023, d (...)
Le GPMM a conclu en 2019 avec un groupement de sociétés d'assurance un contrat couvrant les dommages aux biens à compter du 1er janvier 2020. Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de trois années, reconductible tacitement deux fois pour une durée d'une année.
Au cours de l'année 2022, l'une des sociétés du groupement a notifié à l'assuré sa décision de résilier le contrat à compter du 1er janvier 2023, d (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.