Contribution au prélèvement FPIC
Règles dérogatoires, en principe transitoires, de prélèvement sur les ensembles intercommunaux et leurs communes membres de la métropole du Grand Paris au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le Conseil d'Etat a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel (CE, 25 janvier 2024, n° 489 088) à la demande de la commune de Saint-Cloud (rejointe par celle de Vaucresson) qui a soutenu devant le juge administratif de Cergy-Pontoise que l'arrêté préfectoral fixant la contribution au prélèvement FPIC devait être annulé car il s'appuie sur une disposition législative, l'article L 5219-8 CGCT dans sa rédaction issue de la loi de finances 2022, qui édicte une clé de répartition du prélèvement contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. C'est (...)
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