Convention de mise à disposition d’un agent entre la Caisse des dépôts et Consignations et une collectivité territoriale
Compétence de la juridiction administrative. Fin de la mise à disposition de l'agent liée à la fin de la mission qui lui était assignée.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 10 février 2023, M. B..., n° 448 745
Le Maire de Saint-Etienne a mis fin par anticipation à la mise à disposition d'un agent de droit privé appartenant à la Caisse des Dépôts et Consignations. L'intéressé réclame l'annulation de la décision du Maire et une réparation financière de 50 000 euros, au titre du préjudice moral qu'il a subi et des troubles à ses conditions d'existence.
Le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la décision du Maire mais a refusé à l'agent le bénéfice d'une réparation financière. La CAA de Lyon, par un arrêt (...)
Le Maire de Saint-Etienne a mis fin par anticipation à la mise à disposition d'un agent de droit privé appartenant à la Caisse des Dépôts et Consignations. L'intéressé réclame l'annulation de la décision du Maire et une réparation financière de 50 000 euros, au titre du préjudice moral qu'il a subi et des troubles à ses conditions d'existence.
Le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la décision du Maire mais a refusé à l'agent le bénéfice d'une réparation financière. La CAA de Lyon, par un arrêt (...)
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