Convention de subvention accordée à des associations poursuivant des services d’intérêt économique général (SIEG)
Les subventions qu'accordent les collectivités locales aux associations poursuivant des services d'intérêt économique général pourraient être qualifiées d'aides d'Etat. Alors, elles devraient être notifiées à la Commission européenne, sauf régimes d'exemption. [1]
Les subventions qu'accordent les collectivités locales aux associations poursuivant des services d'intérêt économique général pourraient être qualifiées d'aides d'Etat. Alors, elles devraient être notifiées à la Commission européenne, sauf régimes d'exemption. [1]
1°) La notion de services d'intérêt économique général
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d'une mission particulière d'intérêt général. Les SIEG recouvrent un large spectre d'activités : santé, logement social, entrep (...)
1°) La notion de services d'intérêt économique général
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d'une mission particulière d'intérêt général. Les SIEG recouvrent un large spectre d'activités : santé, logement social, entrep (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.