Convention rémunérée entre l’EPCI et ses communes membres et responsabilité
L'EPCI met un service instructeur des demandes d'urbanisme à la disposition des communes membres contre rémunération devant couvrir le coût du service
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 17 avril 2025, Commune de Mons (Haute-Garonne), n° 489 542
La commune de Mons, dans la proche périphérie de Toulouse, a tout naturellement confié l'instruction de ses demandes d'autorisations d'urbanisme à la métropole « Toulouse-Métropole », qui a succédé à la communauté urbaine. La convention entre l'intercommunalité et ses communes membres prévoit une rémunération en contrepartie du service rendu.
Il s'agit bien, en l'espèce, d'une convention prévoyant la mise à disposition d'un service de la métropole à une de ses communes membres et cette c (...)
La commune de Mons, dans la proche périphérie de Toulouse, a tout naturellement confié l'instruction de ses demandes d'autorisations d'urbanisme à la métropole « Toulouse-Métropole », qui a succédé à la communauté urbaine. La convention entre l'intercommunalité et ses communes membres prévoit une rémunération en contrepartie du service rendu.
Il s'agit bien, en l'espèce, d'une convention prévoyant la mise à disposition d'un service de la métropole à une de ses communes membres et cette c (...)
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