Convention unique couvrant plusieurs services publics
Possibilité de fixer une durée de délégation unique pour les différents services. Ensemble contractuel indissociable.
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492 664
En 2005, la commune de Béthune a conclu sous la forme d'une convention unique, un contrat de délégation du stationnement sur voirie, une concession pour la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain, un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation d'un parc public et enfin un « chapeau » qui réunit l'ensemble des stipulations communes à ces contrats, notamment la durée de la convention.
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En 2005, la commune de Béthune a conclu sous la forme d'une convention unique, un contrat de délégation du stationnement sur voirie, une concession pour la construction et l'exploitation d'un parc public de stationnement souterrain, un contrat d'affermage pour la rénovation et l'exploitation d'un parc public et enfin un « chapeau » qui réunit l'ensemble des stipulations communes à ces contrats, notamment la durée de la convention.
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