Créance détenue par l’État sur une collectivité territoriale bénéficiaire de droits et taxes qui ont fait l’objet d’une restitution à un contribuable
Tribunal des conflits, 10 février 2025, C 4333, DRFiP IDF c/Ville de Paris
En 2015, la SNC Plaine-Monceau a acquis un bien immobilier à Paris, dans le but de le mettre à neuf, puis de le revendre. L'acquisition a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux ainsi qu'à la taxe sur les locaux à usage de bureaux de l'article L 1599 CGI (taxe propre à l'Île-de-France). Le paiement de ces droits a généré un produit de 833 633 euros pour la Ville de Paris au titre de la taxe de publicité foncière.
Par lettre du 15 novembre 2021, la SNC a demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mu (...)
En 2015, la SNC Plaine-Monceau a acquis un bien immobilier à Paris, dans le but de le mettre à neuf, puis de le revendre. L'acquisition a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux ainsi qu'à la taxe sur les locaux à usage de bureaux de l'article L 1599 CGI (taxe propre à l'Île-de-France). Le paiement de ces droits a généré un produit de 833 633 euros pour la Ville de Paris au titre de la taxe de publicité foncière.
Par lettre du 15 novembre 2021, la SNC a demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mu (...)
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