Demande d’indemnisation prématurée en raison du caractère non certain et définitif du préjudice
La commune a reproché à la Société Publique Locale d'Aménagement d'avoir méconnu ses obligations contractuelles.
Conseil d'État, 7ème chambre, 6 novembre 2024, Commune de Venelles, n° 489 896, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public.
En 2017, la commune de Venelles a concédé à la société publique locale d'aménagement « SPLA Pays d'Aix Territoires » la réalisation d'une opération comprenant la construction de logements, de locaux commerciaux et de divers équipements publics, en particulier un bassin de rétention des eaux pluviales. La commune, qui a reproché à la SPLA d'avoir méconnu ses obligations contractuelles, a saisi le Tribunal Administratif de Marseille afin d'obtenir réparation du préj (...)
En 2017, la commune de Venelles a concédé à la société publique locale d'aménagement « SPLA Pays d'Aix Territoires » la réalisation d'une opération comprenant la construction de logements, de locaux commerciaux et de divers équipements publics, en particulier un bassin de rétention des eaux pluviales. La commune, qui a reproché à la SPLA d'avoir méconnu ses obligations contractuelles, a saisi le Tribunal Administratif de Marseille afin d'obtenir réparation du préj (...)
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