Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 4 juillet 2024, Commune de Beaulieu, n° 464 689Le Maire de Beaulieu (Puy-de-Dôme), en application d'un arrêté de péril imminent pris le 31 décembre 2013, a fait procéder à la démolition d'un immeuble privé menaçant de ruine. Il a fait réaliser les travaux aux frais de la commune. Mais il a entendu obtenir le remboursement des frais exposés auprès de la propriétaire de l'immeuble, au titre de sa responsabilité civile ou de son enrichissement sans cause. Le maire a donc émis deux titres exécutoires d'un montant respectif de 40 874 euros et un second de  (...)