Dépenses des collectivités pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Le paiement d'une de´pense publique intervient ordinairement apre`s l'e´mission de l'ordre de payer donne´ par l'ordonnateur et apre`s que le service objet de dette de l'organisme a e´te´ re´alise´ par le prestataire et constate´ par les services ordonnateurs.
L'arre^te´ NOR : FCPE1430400A du 16 fe´vrier 2015 fixant les de´penses des collectivite´s territoriales, de leurs e´tablissements publics et des e´tablissements publics de sante´ pouvant e^tre paye´es sans ordonnancement, sans ordonnancement pre´alable ou avant service fait tire les conse´quences de la publication du de´cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a` la gestion budge´taire et comptable publique (GBCP) pour pre´ciser les ame´nagements possibles a` la proce´dure normale de paiement d'une de´pense publique.
L'instruction « Section Gestion comptable publique n° 20-0006 (NOR : ECOE2021907J) précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015[1]. Ce texte constitue un vecteur de simplification dans l'exécution de la dépense publique de ces organismes.
Ce sont les de´penses exe´cute´es a` l'initiative du comptable et qui ne donnent pas lieu a` un ordre de payer, me^me de re´gularisation, par les ordonnateurs.
Dans le secteur public local, seul le remboursement des trop-perc¸us a` l'initiative des comptables s'exe´cute selon cette voie. Ces de´penses paye´es par ordre de paiement comptable (OPC) n'ont pas d'incidence sur les comptes budge´taires.
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable
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