Dépenses réalisées par le directeur sans habilitation ou délégation
Défaillances et insuffisances dans l'organisation et le fonctionnement de la structure qui ont rendu possible la commission des infractions.
Chambre du contentieux, 2 juillet 2024, Aff n°5, Office de tourisme de Strasbourg et de sa région (OTSR)Suite à un contrôle des comptes et de la gestion par la CRC Grand Est, le Parquet Général a décidé de déférer le directeur de l'Office de Tourisme devant la CDBF à raison de dépenses qu'il aurait engagées sans en avoir le pouvoir ou sans détenir de délégation. Les faits jugés répréhensibles relevaient alors de l'article L 314-1 CJF. L'affaire a été renvoyée à la Chambre du contentieux qui est compétente, depuis 2023 (voir arrêt Alpexpo), pour juger les gestionnaires qui relevaient précédemme (...)
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