Conseil d'État, 3èmeet 8ème chambres réunies, 20 décembre 2024, M. A c/Communauté de communes de Médoc Estuaire, n° 461 464M. A., directeur territorial, a exercé la fonction de DGS de la communauté de communes puis a été placé, à sa demande, en position de congé spécial du 28 février 2013 au 1er mai 2015. M. A. a informé son employeur que durant son congé spécial, il avait assuré des enseignements au CNFPT, pour lesquels il avait perçu des émoluments. Le président de la communauté de communes a rétroactivement réduit au seul montant de la retenue pour pension le montant mensuel du congé spécia (...)