Distinction entre non renouvellement et résiliation d’un contrat
Le refus de ne pas renouveler un contrat ne constitue pas une résiliation.
CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-mer, n° 458 488
Il est acquis depuis l'arrêt CE, Sect, 21 mars 2011, n° 304806 dit « Béziers II » qu'un cocontractant peut contester la résiliation d'un contrat et obtenir au besoin la reprise ou la continuation des relations contractuelles. Au contraire, le non-renouvellement n'offre pas de recours, dès lors qu'il correspond à une stipulation du contrat.
M. B... a conclu avec la commune de Sanary-sur-mer un contrat d'occupation temporaire (pour l'année 2016) du domaine public portuaire portant sur (...)
Il est acquis depuis l'arrêt CE, Sect, 21 mars 2011, n° 304806 dit « Béziers II » qu'un cocontractant peut contester la résiliation d'un contrat et obtenir au besoin la reprise ou la continuation des relations contractuelles. Au contraire, le non-renouvellement n'offre pas de recours, dès lors qu'il correspond à une stipulation du contrat.
M. B... a conclu avec la commune de Sanary-sur-mer un contrat d'occupation temporaire (pour l'année 2016) du domaine public portuaire portant sur (...)
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