Efforts de sobriété énergétique. Dispositions réglementaires d'application immédiate, sans période transitoire
Les efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général, tout comme la protection de l'environnement et du cadre de vie. Les collectivités territoriales sont obligées d'être exemplaires, ce qui signifie qu'elles doivent exposer d'importantes dépenses dans leur propres bâtiments et équipements (passage des points lumineux en leds, extinction nocturne) avant de demander aux citoyens des efforts supplémentaires.
Le syndicat national de la publicité extérieure a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 octobre 2022 qui a modifié certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Ce décret a « harmonisé » l'extinction des publicités lumineuses dans toutes les communes, par une généralisation de l'obligation, sans distinction selon la population agglomérée. La g (...)
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