Conseil constitutionnel, QPC n°2024-1106, 11 octobre 2024, Commune d'IstresLa commune d'Istres a demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêt de la CAA de Marseille qui a confirmé le jugement du TA de Marseille ayant annulé la délibération du conseil municipal octroyant la protection fonctionnelle au maire élu en 2020. Celui-ci a fait l'objet d'une information diligentée par le Parquet national financier. C'est l'ancien maire, désormais conseiller municipal d'opposition, qui a saisi le TA de Marseille pour qu'il invalide la protection fonctionnelle accordée à son successeur. Outre le contexte p (...)