Enfant placé à tort par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
La réparation indemnitaire est de la compétence du juge judiciaire.
Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° 4300
Les fautes commises par l'ASE, y compris celle d'avoir fait un signalement au Procureur de la République, ne sont pas détachables des obligations que le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge des enfants. La compétence de juger du bien fondé d'une demande indemnitaire et d'évaluer le montant de la réparation appartient au juge judiciaire.
« A supposer que le fait d'avoir alerté le procureur de la République et sollicité le placement provisoire, en ur (...)
Les fautes commises par l'ASE, y compris celle d'avoir fait un signalement au Procureur de la République, ne sont pas détachables des obligations que le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) assume dans l'exercice de la mission d'assistance éducative qui lui a été confiée par le juge des enfants. La compétence de juger du bien fondé d'une demande indemnitaire et d'évaluer le montant de la réparation appartient au juge judiciaire.
« A supposer que le fait d'avoir alerté le procureur de la République et sollicité le placement provisoire, en ur (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.