Après bien des péripéties parlementaires, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fini par être adoptée grâce à une nouvelle utilisation de l'article 49 al. 3 de la Constitution. D'incessantes négociations ont entrainé de nombreux revirements, notamment en ce qui concerne la participation des collectivités locales à l'effort de modération des dépenses publiques.

Lors du dépôt du projet de loi de finances le 10 octobre 2024, un « effort » demandé aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale de près de 5 milliards d'euros avait été annoncé par l'ancien Gouvernement. Le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances, a ramené cet effort à 2,2 milliards d'euros. Le nouveau premier ministre a acté cette réduction de l'effort demandé lors de son discours programmatique du 14 janvier 2025 à l'Assemblée nationale.

En restera-t-on à 2,2 milliards d'euros ? Rien n'est moins sûr ! En effet, la réduction annoncée par le Gouvernement est en deçà de l'estimation faite par de nombreux observateurs. Ainsi l'Association des maires de France détaille l'effort réellement demandé aux collectivités à près de 7 milliards d'euros.

L'effort devait d'abord se concentrer sur une mise en réserve de ressources fiscales de certaines collectivités grâce à un outil appelé « Dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales » (DILICO). C'est un curieux effort, puisqu'il s'agit de mettre en réserve 90 % des ressources pour les reverser sur trois ans et non de les enlever définitivement ! 10 % de ce DILICO sera réaffecté au financement du FPIC. L'autre aspect de l'effort tient dans la neutralisation de la dynamique de la ressource TVA par le gel des fractions de cette dernière qui sont reversées à certaines collectivités. En réalité, diverses mesures ont pour effet d'accroitre l'effort, dont la réduction du fonds vert, notamment à hauteur de 1,3 milliard d'euros. L'effort sera donc plus important pour le secteur public local que celui affiché par le Gouvernement.

Peut-il en être autrement dans la situation financière où se trouve la France ? Les collectivités territoriales arguent souvent du fait qu'elles ont l'obligation de voter leurs budgets en équilibre. C'est une obligation légale en effet ! Mais combien de collectivités équilibrent leurs budgets grâce aux dotations et concours financiers de l'État qui restent financés, en partie, par la dette de l'État ?

La remise à plat des relations financières entre l'État et les collectivités devrait être une priorité absolue de l'ensemble des acteurs de la gestion financière locale. Pourtant, rien ne semble vraiment bouger à la lecture de la loi de finances 2025 ! Ainsi, peut-on se demander où est passée la réforme de la DGF dont l'effrayante complexité illustre sans doute les difficultés passées, mais aussi à venir, des finances locales ? Le poids des normes reste important malgré tous les discours. Les réformes structurantes sont toujours en attente. L'instauration du DILICO est peut-être l'illustration de ces difficultés : un dispositif complexe générateur de normes et qui ne résoudra pas les difficultés financières de l'État !

Les temps se prêtent-ils à un exercice d'imagination constructive pour repenser notre système de gestion locale ?