Entente illicite sur les prix entre sociétés prestataires
Calcul du préjudice causé au Département de la Loire-Atlantique du fait des pratiques anticoncurrentielles.
CE, 27 avril 2021, n° 440 348 Société Lacroix, n° 440 348
Entre 1998 et 2005, le Département de la Loire Atlantique a passé une série de marchés de fournitures de signalisation routière au groupe Lacroix pour un montant de 15 millions d'euros. Or, par une décision du 22 décembre 2010, l'Autorité de la Concurrence a sanctionné huit entreprises dont le groupe Lacroix (en l'occurrence sa filiale Lacroix-Signalisation) pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix des marchés de signalisation routière verticale.
S'estimant grugé par cette entente illicite qui n (...)
Entre 1998 et 2005, le Département de la Loire Atlantique a passé une série de marchés de fournitures de signalisation routière au groupe Lacroix pour un montant de 15 millions d'euros. Or, par une décision du 22 décembre 2010, l'Autorité de la Concurrence a sanctionné huit entreprises dont le groupe Lacroix (en l'occurrence sa filiale Lacroix-Signalisation) pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix des marchés de signalisation routière verticale.
S'estimant grugé par cette entente illicite qui n (...)
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