Établissement et recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exploitation d'une centrale photovoltaïque.
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 19 juillet 2024, Commune de Fillé-sur-Sarthe, n° 476 118 et 474 526La société Fillé-énergie a demandé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE à laquelle elle a été assujettie pour les exercices 2015 et 2016 à la suite d'une vérification de comptabilité à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque. La CAA de Nantes a annulé le jugement de première instance du Tribunal Administratif de Nantes qui avait accueilli sa requête favorablement. La société s'est donc pourvue en cassation.
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