La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Exercice du droit de préemption urbain

Publié dans le N°404 -Décembre 2024
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Publication dans un journal d'annonces légales. Notion de diffusion suffisante dans le département.

Conseil d'État, 1èreet 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, Communauté de communes Coeur Haute Lande, n° 487885Le président de la communauté de communes a exercé le droit de préemption sur une parcelle de l'une des communes membres. Il n'est pas contesté que la communauté de communes détenait bien cette compétence dans le périmètre de ladite parcelle. Le requérant a contesté l'information accompagnant l'exercice du droit de préemption urbain, en l'occurrence son insertion dans un journal d'annonces légales, en estimant que le journal choisi « Le travailleur landais » n'avait pas une diffus (...)

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