Fixation du minimum de ressources par rapport au montant de l’allocation d’adulte handicapé : le « reste à vivre »
Le litige porte sur le montant de « reste à vivre » que doit respecter un établissement accueillant des personnes handicapées lorsqu'il assure « l'entretien complet » des résidents.
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 avril 2025, Département de la Haute-Garonne, n° 488 079, conclusions M. Thomas Janicot, rapporteur public
L'arrêt permet également de bien distinguer les foyers d'hébergement des foyers-logements : les taux de reste à vivre dépendent au premier chef de cette catégorisation, les obligations du Département en dépendent directement.
L'entretien complet implique un certain nombre de prestations : les achats alimentaires et d'entretien, les repas, l'entretien du linge et le ménage, même si les résidents participent volontairement à certaines tâches (...)
L'arrêt permet également de bien distinguer les foyers d'hébergement des foyers-logements : les taux de reste à vivre dépendent au premier chef de cette catégorisation, les obligations du Département en dépendent directement.
L'entretien complet implique un certain nombre de prestations : les achats alimentaires et d'entretien, les repas, l'entretien du linge et le ménage, même si les résidents participent volontairement à certaines tâches (...)
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