Fonction publique et condamnations pénales antérieures à l’entrée en service de l’agent
Agent révoqué pour des faits antérieurs commis avant son entrée dans la fonction publique territoriale. Sanction non justifiée en l'espèce.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 3 mai 2023, n° 438248, conclusions Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, rapporteure publique
M. A a été engagé par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis comme adjoint technique contractuel en 2012 puis titularisé en 2014. En 2017, il a fait l'objet d'un arrêté de révocation motivé par « des manquements graves à l'obligation de probité et à l'obligation de servir ».
Le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contre l'avis du conseil de discipline, a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent dont (...)
M. A a été engagé par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis comme adjoint technique contractuel en 2012 puis titularisé en 2014. En 2017, il a fait l'objet d'un arrêté de révocation motivé par « des manquements graves à l'obligation de probité et à l'obligation de servir ».
Le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contre l'avis du conseil de discipline, a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent dont (...)
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