Fonctionnaire inapte à exercer ses fonctions après un congé de maladie ordinaire.
Notification du congé de longue maladie en même temps que l'avis du comité médical. Absence d'atteinte au droit de recours.
Conseil d'État, 5ème et 6ème, 6 mai 2025, n° 475665, Mme L. D., conclusions M. Florian Roussel, rapporteur public
La question est de savoir si la collectivité employeur aurait dû laisser le temps matériel à l'agente de prendre connaissance de l'avis favorable du comité médical afin de saisir, le cas échéant le comité médical supérieur, avant de la placer en congé de longue maladie.
Pour le Conseil d'État, la Cour Administrative d'Appel n'a pas commis d'erreur de droit et a souverainement apprécié les faits en considérant que l'agente était atteinte d'une pathologie mentale qui la rendait déf (...)
La question est de savoir si la collectivité employeur aurait dû laisser le temps matériel à l'agente de prendre connaissance de l'avis favorable du comité médical afin de saisir, le cas échéant le comité médical supérieur, avant de la placer en congé de longue maladie.
Pour le Conseil d'État, la Cour Administrative d'Appel n'a pas commis d'erreur de droit et a souverainement apprécié les faits en considérant que l'agente était atteinte d'une pathologie mentale qui la rendait déf (...)
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