Gestion de fait. Responsabilité des gestionnaires publics
La déclaration de gestion de fait par le juge financier est sanctionnée d'une amende et la non-production de compte peut elle-même être sanctionnée d'une nouvelle amende.
Chambre du contentieux, 3ème section, 14 novembre 2024, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine, 2024-1392.
Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la chambre du contentieux avait déjà confirmé que la gestion de fait avait bien survécu à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311, LFT novembre 2024, même rubrique p 21). Il s'agissait alors d'une gestion de fait par maniement de recettes via une association locale. Mais, en l'espèce, il s'agit d'une gestion de fait à la fois par exécution de dépenses et de recettes p (...)
Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la chambre du contentieux avait déjà confirmé que la gestion de fait avait bien survécu à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311, LFT novembre 2024, même rubrique p 21). Il s'agissait alors d'une gestion de fait par maniement de recettes via une association locale. Mais, en l'espèce, il s'agit d'une gestion de fait à la fois par exécution de dépenses et de recettes p (...)
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