Gestion du domaine privé. Compétence résiduelle du juge administratif
Contestation de la délibération d'une association foncière autorisant son président à signer une convention portant sur l'installation d'un parc éolien sur des chemins ruraux.
Tribunal des conflits, 7 avril 2025, C 4331, Association de protection des territoires gâtinais (Pro-T-G)
L'association foncière de remembrement de Courtempierre (Loiret), propriétaire de parcelles formant des chemins ruraux a autorisé son président à signer la convention avec les promoteurs d'un parc éolien. L'association de protection des territoires gâtinais (Pro-T-G), qui est contre l'installation de ce parc éolien, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de cette délibération du 10 juin 2020, car elle remet en cause la convention conclue entre le président (...)
L'association foncière de remembrement de Courtempierre (Loiret), propriétaire de parcelles formant des chemins ruraux a autorisé son président à signer la convention avec les promoteurs d'un parc éolien. L'association de protection des territoires gâtinais (Pro-T-G), qui est contre l'installation de ce parc éolien, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation de cette délibération du 10 juin 2020, car elle remet en cause la convention conclue entre le président (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.