La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Impôts directs locaux

Publié dans le N°366 -Juin 2021
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Montant disproportionné. Ecart raisonnable entre le produit attendu de la TEOM et les coûts du service. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement en cas de vacance d'occupation. Adéquation de la valeur locative cadastrale.

Conseil d'Etat, 5 mai 2021, 8ème ch., n° 438 897
La société hôtelière de la Porte de Sèvres s'est bien acquittée de la TEOM due au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Roissy-en-France, mais elle en a ensuite contesté le montant. Après le rejet de sa réclamation préalable, elle a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de ces deux impositions. Par un jugement du 19 décembre 2019, le Tribunal a rejeté sa demande. Pourtant, le 21 mars 2021, la DGFiP a prononcé le dégrèvement des impositions établies au titre de 2013. Dès lors, le (...)

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