Indu. Notion de personne isolée bénéficiant d’un barème majoré pour l’attribution du RSA
Mme A ... est bénéficiaire depuis 1999 de revenus de remplacement, d'abord le RMI puis le RSA et l'aide personnalisée au logement avec le barème majoré attribué aux personnes « isolées ». En vertu de l'article L 262-9 CASF, « est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente...et qui ne met pas en commun ses revenus et ses charges ».
Conseil d'État, 1ère et 4èmechambres réunies, 18 décembre 2024, Département des Ardennes c/Mme A..., n° 482006, conclusions M. Thomas Janicot, rapporteur public.À l'occasion d'un contrôle, la CAF a mis en évidence que la bénéficiaire vivait en réalité en couple, ce qui a justifié la répétition de l'indu. Par un jugement du 11 juillet 2023, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les demandes de remboursement émises à l'encontre de Mme A. par le président du Conseil Départemental des Ardennes.
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