Injonction d’une remise en état d’un terrain avec démolition de trois constructions annexes avant travaux.
Suspension de l'exécution d'une mesure de démolition.
Conseil d'État, 10ème chs, 20 mai 2025, Commune de Morillon, n° 500476
« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un courrier du 30 juillet 2024, reçu le 24 août suivant, la commune de Morillon (Haute-Savoie) a mis en demeure M. B... D... et Mme C... D... d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme et de l'environnement pour des parcelles dont ils sont propriétaires, consistant en une remise en état complète du terrain jusqu'à son niveau naturel avant travaux et la démolition de trois constructions annexes, dans un délai de (...)
« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un courrier du 30 juillet 2024, reçu le 24 août suivant, la commune de Morillon (Haute-Savoie) a mis en demeure M. B... D... et Mme C... D... d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme et de l'environnement pour des parcelles dont ils sont propriétaires, consistant en une remise en état complète du terrain jusqu'à son niveau naturel avant travaux et la démolition de trois constructions annexes, dans un délai de (...)
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