La Lettre du Financier Territorial

Editorial

L'élection, une reddition de comptes ? Renforcer la mission politique de la juridiction financière

Publié dans le N°366 -Juin 2021
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Le refus d'une responsabilité juridictionnelle de gestion des dirigeants élus repose sur l'argument classique qu'ils sont responsables devant leurs électeurs, juges souverains en démocratie. Ce débat sera rouvert lors de la mise en oeuvre de « JF2025, le nouveau projet stratégique des juridictions financières », dont les deuxièmes et troisièmes objectifs concernent, d'une part, l'information des citoyens de l'usage de l'argent public et de la qualité de la gestion publique et, d'autre part, la lutte contre les irrégularités et la sanction des fautes de gestion des responsables publics.

La charge de la preuve devrait être ici renversée : pourquoi faudrait-il une action juridictionnelle ? La principale justification est la comparaison avec la responsabilité des comptables publics, qui impliquerait une responsabilité parallèle des ordonnateurs, laquelle est incomplète devant la Cour de discipline budgétaire et financière puisque les ordonnateurs politiques en sont exonérés ; il importerait de les y soumettre. Ce raisonnement est de moins en moins convaincant. La responsabilité des comptables publics, produit de l'histoire, est tellement spécifique qu'elle n'est applicable à aucun autre agent public et attend elle-même des modifications substantielles, proposées notamment dans le controversé rapport Bassères. Plus fondamentalement, la « bonne gestion » n'est pas une matière qui relève de l'office d'un juge appliquant une norme de droit ; et l'essentiel est de réparer rapidement les erreurs. La juridiction devrait être réservée à la seule commission délibérée d'irrégularités graves. On semble s'orienter dans cette direction, qui nécessitera de subtiles définitions que les parlementaires se feront une joie d'affiner.

La juridiction financière jouera un rôle beaucoup plus utile et valorisant en contribuant à une responsabilité politique des élus, tant individuelle que collective, plus effective et mieux fondée.

Le jeu politique brouille volontiers la distinction entre contrôle et sanction du contrôle. L'élection ne peut être un contrôle, qui requiert des investigations méthodiques ; mais elle peut en être la sanction. Sa fonction est de désigner les dirigeants et de valider des programmes pour l'avenir. Geste politique majeur, elle illustre l'autonomie du politique qui se décide sur des considérations propres, la plupart éloignées de la gestion : appartenance partisane, personnalité des candidats, réseaux sociaux, média, rumeurs, promesses en faveur d'intérêts divers, idées à la mode (ah le climat !). Une image globalisée, fortement mâtinée d'affectif, guide le plus souvent la main qui dépose le bulletin de vote. Les exemples de bons gestionnaires sèchement battus et de prévaricateurs brillamment réélus sont légion. La transposition du raisonnement économique par des politistes américains qui expliquent que l'électeur récompense celui qui lui a rendu service au bon prix est, à l'expérience, inopérante, à supposer que les acheteurs sur un marché soient rationnels. Les deux rationalités sont relatives et de nature différente.

La campagne des élections régionales et départementales illustre la prééminence du politique. Les media ne traitent guère des compétences des collectivités concernées, ni n'analysent les politiques menées, sinon sur des points très particuliers, et se complaisent dans la description des naturelles manoeuvres partisanes, oubliant que ces collectivités gèrent plus de 100 Md€ et d'importants services publics.

Plutôt que de consacrer des moyens à de lourdes procédures juridictionnelles concernant des enjeux financiers modestes, la juridiction des comptes devrait porter davantage ses efforts sur l'évaluation des politiques publiques afin d'alimenter les débats avec des données vérifiées et de rehausser l'éducation des citoyens. L'énorme masse d'argent public dépensée en France manque manifestement d'efficacité et d'efficience. Celles-ci ne seront pas obtenues en rajoutant de la sophistication dans les règles budgétaires et comptables. Elles nécessitent un redressement des pratiques politiques appuyé sur des évaluations incontestables, largement exposées aux citoyens et aux forces sociales. L'évolution est en cours ; il est urgent de la renforcer.

 

 

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