L’employeur n’est pas tenu de faire contrôler l’état de santé mentale de l’agent avant de prononcer une sanction disciplinaire
Manquements répétés d'un attaché territorial. Fautes justifiant une sanction disciplinaire. Proportionnalité de la sanction liée au degré d'altération du discernement de l'agent lors des faits fautifs.
Conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambre réunies, 17 février 2023, M. D..., Région Occitanie, n° 450 852, conclusions M. Stéphane HOYNCK, rapporteur public
La présidente de la Région Occitanie a prononcé la révocation de M. D..., attaché territorial, recruté le 1er janvier 2007 par le président de l'ancienne Région Languedoc-Roussillon, du fait de manquements disciplinaires répétés entre avril et septembre 2016 dans le cadre des fonctions qu'il exerçait au sein de la Maison de la Région à Béziers.
« D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D... a, entre avril et septembre 2016, (...)
La présidente de la Région Occitanie a prononcé la révocation de M. D..., attaché territorial, recruté le 1er janvier 2007 par le président de l'ancienne Région Languedoc-Roussillon, du fait de manquements disciplinaires répétés entre avril et septembre 2016 dans le cadre des fonctions qu'il exerçait au sein de la Maison de la Région à Béziers.
« D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D... a, entre avril et septembre 2016, (...)
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