L’évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes
Depuis 2023, les chambres régionales des comptes (CRC) peuvent mener des évaluations de politiques publiques, sur saisine de certaines collectivités ou sur autosaisine. La publication de la première évaluation réalisée dans ce nouveau cadre est l'occasion de revenir sur cette compétence nouvelle et sur les premiers enseignements à en tirer.
L'article 229 de la loi n° 2022-2017 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) attribue une mission d'évaluation des politiques publiques territoriales aux chambres régionales des comptes (CRC), dont les dispositions sont précisées par le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022.
Ainsi un chapitre est ajouté dans la partie du Code des juridictions financières (CJF) traitant des CRC et intitulé "Évaluation des politiques publiques territoriales". Cette prise de compétence est effectiv (...)
Ainsi un chapitre est ajouté dans la partie du Code des juridictions financières (CJF) traitant des CRC et intitulé "Évaluation des politiques publiques territoriales". Cette prise de compétence est effectiv (...)
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