La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

La Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) : un département particulier au sein de la Région Grand Est

Publié dans le N°362 -Février 2021
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Fusion de deux départements en un seul dénommé « Collectivité européenne d'Alsace ». Les économies budgétaires sont secondaires.

La création de la CEA n'est pas liée à la volonté de réaliser des économies budgétaires, elle est identitaire, recréer l'Alsace dans une forme institutionnelle. Issue des accords de Matignon du 27 octobre 2018, conceptualisée et organisée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (JO 3 août 2019) relative aux compétences de la future CEA, la réunion des deux collectivités départementales, Bas-Rhin et Haut-Rhin, correspond à la création d'un département unique, avec non plus des conseillers départementaux, mais des conseillers d'Alsace. La collectivité n'est pas une collectivité à statut particulie (...)

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