La Cour des comptes dresse un réquisitoire des dernières réformes de la fiscalité locale
Dans un rapport publié le 15 janvier 2025, la Cour des comptes aborde le sujet de « l'évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l'impôt ». La Cour répondait ainsi à une sollicitation de la commission des finances de l'Assemblée nationale. La Cour revient, à cette occasion, sur les principales réformes de la fiscalité locale ayant été mises en oeuvre depuis 2018. Elle tente d'en déterminer les conséquences pour les collectivités et l'État, mais également pour les différents types de contribuables : ménages et entreprises. Le constat général s'apparente ainsi davantage à un réquisitoire contre ces réformes successives, au coût budgétaire massif pour des résultats économiques modestes, plutôt qu'à un quitus pour l'État. Le juge financier fait également quelques recommandations à l'adresse des futurs réformateurs.
La Cour revient sur trois dernières réformes d'ampleur de la fiscalité locale : la quasi-suppression de la taxe d'habitation (2018)[1]; la quasi-suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (2021); la réduction des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (2021).
Ces réformes ne sont pas intervenues pour répondre à l'enjeu d'améliorer le panier de recettes des collectivités, mais poursuivent des objectifs exogènes au monde loc (...)
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