La loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures en faveur des collectivités locales
Le Journal officiel du 17 août 2022 a publié la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022[1]. Elle est relative notamment à la compensation pour les départements de la hausse du RSA, à la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et aux conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi qu'aux crédits supplémentaires pour aider les communes submergées par les demandes de passeports et de cartes d'identité.
Contrairement à la promesse de compensation à l'euro près du gouvernement lors de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales, aucune compensation n'a été prévu pour la part de taxe d'habitation « intercommunale » perçue via une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire que les syndicats intercommunaux perçoivent une fraction, ou la totalité, du produit de certains des impôts locaux communaux.
L'article 11 de la LFR rectifie cette omission. A compter de 2022, 2 350 c (...)
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