La Lettre du Financier Territorial

Amenagement

La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, des changements de paradigme : De nouveaux fondements pour l'action publique ?

Publié dans le N°353 -Avril 2020
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Le rapport au premier ministre du sénateur Lagleize a initié un projet de loi soumis au Parlement. Le texte voté par l'assemblée Nationale en novembre 2020, est actuellement en débat au Sénat. Les mesures préconisées ont été examinées le mois dernier dans la première partie de notre propos. Deux points sont particulièrement novateurs et impliquent, s'ils sont adoptés, des changements profonds sen ce qui concerne les principes d'action publique : la politique de gestion des actifs immobiliers publics d'une part, et l'extension des opérations immobilières en dissociation des droits de propriété dans le secteur de l'immobilier libre. La seconde partie de notre propos revient sur ces deux propositions et les changements qu'ils supposent.


Stratégie et prospective territorialesAménagementLa maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, des changements de paradigmePar Sonia GUELTON
 
Seconde partie : De nouveaux fondements pour l'action publique ?
La proposition de loi, qui reprend plusieurs des propositions du rapport Lagleize, se donne pour but de lutter contre la spéculation foncière qui fait monter le coût des logements, et de faciliter l'intervention publique pour mobiliser du foncier pour la production de logements. Elle traite de la création généralisée d'observatoires fonciers locaux,  (...)

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