La note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
A peu près toutes les collectivités locales sont soumises à l'obligation de présenter une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles. Les caractères flou, discutable et peu contraignant du cadre juridique expliquent la diversité des notes qui sont diffusées sur les sites internet des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions. Plusieurs pistes pourraient être envisagées pour améliorer le contenu des notes de présentation pour savoir si la collectivité est « riche » ou « pauvre » à travers la situation nette[1] ou le résultat global de clôture, si elle s'est « enrichie » ou « appauvrie » à travers les variations de situation nette ou de résultat global de clôture, si elle vit à crédit et si des risques ou incertitudes pèsent sur son avenir financier.
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313 - 1 du CGCT relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Une note de présentation brève[3] et synthétique[4], retraçant les informations financières essentielles[5], doit être jointe au budget primitif et au compte administratif, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette disposition s'applique à l'ensemble des communes ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habi (...)
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