La nouvelle norme internationale de comptabilité publique 45 sur les immobilisations corporelles
La Norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS) 45 remplace la norme IPSAS 17, Immobilisations corporelles en ajoutant la valeur opérationnelle actuelle comme base de mesure dans le modèle de valeur actuelle mis à jour pour les biens relevant de son champ d'application, en identifiant les caractéristiques des actifs patrimoniaux et des infrastructures, et, en ajoutant de nouvelles directives sur la façon dont ces types importants d'actifs du secteur public devraient être comptabilisés et mesurés[1]. Il importe de comparer cette nouvelle norme internationale avec les normes correspondantes intégrées dans le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales françaises.[2]
Désormais, les actifs historiques qui satisfont la définition des immobilisations corporelles seront reconnus comme des actifs s'ils réunissent les critères de l'IPSAS 45.
Cette dernière ne définit pas les actifs historiques. Cependant, elle inclut un guide d'application qui identifie les caractères particuliers qui distinguent les actifs historiques des autres immobilisations corporelles. Ces caractéristiques sont les suivantes :
a) Il existe des restrictions dans leur utilisation et/ou leur dépôt ;
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