La réclamation du contribuable contre un rôle supplémentaire l’autorise à contester aussi l’imposition primitive
La société Arianespace a demandé au juge de prononcer en sa faveur un dégrèvement partiel de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies CGI.
Conseil d'État, 9ème et 10 ème chambres réunies, 8 novembre 2024, Arianespace, n° 475 302
Le TA de Montreuil ayant rejeté sa demande de dégrèvement, Arianespace a fait appel devant la CAA de Paris qui, par un arrêt du 17 mai 2023, a fait droit à sa demande. Le Conseil d'État, saisi par le Ministère des Finances d'un pourvoi en cassation, juge qu'une réclamation contre un rôle supplémentaire permet de réclamer aussi contre l'imposition primitive. De plus, lorsque l'EPCI pratique la fiscalité professionnelle unique, la réclamation ouverte au contribuable local s'étend aux établissements dont il (...)
Le TA de Montreuil ayant rejeté sa demande de dégrèvement, Arianespace a fait appel devant la CAA de Paris qui, par un arrêt du 17 mai 2023, a fait droit à sa demande. Le Conseil d'État, saisi par le Ministère des Finances d'un pourvoi en cassation, juge qu'une réclamation contre un rôle supplémentaire permet de réclamer aussi contre l'imposition primitive. De plus, lorsque l'EPCI pratique la fiscalité professionnelle unique, la réclamation ouverte au contribuable local s'étend aux établissements dont il (...)
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