La redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux ne doit pas être rattachée au calcul de la TEOM
Conseil d'État, 8ème chambre, 08 novembre 2024, SA Covivio, n° 490 556
Pour savoir si la TEOM est effectivement ou non manifestement disproportionnée au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et non ménagers, il importe de déterminer si une recette non fiscale de la section de fonctionnement intitulée « redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux » doit être comptée ou non dans les dépenses. Le Conseil d'État juge que cette redevance n'est pas au nombre des redevances spéciales de l'article L 2333-78 CGCT qu'il convient d'incl (...)
Pour savoir si la TEOM est effectivement ou non manifestement disproportionnée au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et non ménagers, il importe de déterminer si une recette non fiscale de la section de fonctionnement intitulée « redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux » doit être comptée ou non dans les dépenses. Le Conseil d'État juge que cette redevance n'est pas au nombre des redevances spéciales de l'article L 2333-78 CGCT qu'il convient d'incl (...)
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