La réforme de l’architecture financière de la décentralisation territoriale proposée par les rapports WOERTH et RAVIGNON
Les propositions de réforme de l'architecture financière de la décentralisation territoriale résultent de la mission confiée le 3 novembre 2023 par le Président de la République à M. WOERTH, député de l'Oise et à M. RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières, le 5 décembre 2023, par les ministres en charge des comptes publics et des collectivités territoriales.
La mission WOERTH a ainsi fait l'objet d'un rapport intitulé « Décentralisation - Le temps de la confiance ». Le rapport de la mission RAVIGNON, complémentaire, est intitulé : « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les collectivités : évaluation, constats et propositions ».
Paul HERNU
Selon la mission WOERTH, une nouvelle gouvernance des finances locales, créée par la loi, aurait pour objet de mettre en oeuvre la nouvelle architecture financière.
Son organisation reposerait d'abord sur une conférence de financement pluriannuel de l'action publique locale réunissant l'Etat et les représentants de chaque strate de collectivités territoriales (régions, départements, bloc communal). Cette conférence définirait les conditions d'application de la trajectoire financière de ces collectivités prévue par la loi de programmation des fina (...)
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