La Lettre du Financier Territorial

Management des depenses

La réforme du statut du comptable public dans ses relations avec l'ordonnateur.

Publié dans le N°346 -Septembre 2019
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Le statut du comptable public reposant sur le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public est presque bicentenaire puisqu'il repose sur une ordonnance royale du 14 septembre 1822.

Il a, ce faisant, prouvé sa solidité et son utilité en traversant une grande diversité de périodes historiques et de régimes politiques.

On lui a reconnu le grand avantage de conforter le respect de l'état de droit financier, de garantir la probité et la sécurité dans la gestion fonds publics.

La pérennité de ce statut a pu être assurée par une adaptation à l'évolution nécessaire des relations avec l'ordonnateur, mais la dernière réforme prévue par l'article 243 de la loi de finances pour 2019 mettra en cause l'indépendance réelle du comptable public par rapport à l'ordonnateur et, conséquemment, l'effectivité et l'efficacité de son contrôle de régularité sur les dépenses et les recettes des collectivités et des établissements publics dans lesquels il sera appelé à exercer ses fonctions.

La diversité des relations entre l'ordonnateur et le comptable public.
Fondée sur le principe de base de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public, l'unicité de statut de ce dernier n'en a pas moins fait place à une certaine diversité des relations avec l'ordonnateur selon la catégorie d'administration publique où elles se déroulent. Ainsi, ces relations sont-elles plus étroites au sein des administrations de l'Etat, des opérateurs de l'Etat, ou encore des organismes de sécurité sociale ou des établissements publics de santé, par rapport à celles en vigueur dans le secte (...)

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