La répartition des dotations de l’Etat en 2023
Pour rappel, L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu'en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles représentent près d'un tiers des ressources des collectivités. Comme tous les ans, à cette époque, le comité des finances locales (CFL) vient de rendre des arbitrages concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci s'élève cette année à 26,9 milliards d'euros : 18,6 milliards pour les communes et les intercommunalités et 8,2 milliards pour les départements.
Pour rappel, selon l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales (CFL) contrôle la répartition de la DGF. Il lui revient de fixer l'évolution de certaines parts de la DGF.
Ainsi, le comité des finances locales (CFL) a rendu, le 14 février, des arbitrages concernant la répartition de cette dotation.
Il faut préciser qu'après douze années de gel ou de baisse, la loi de finances pour 2023 augmente la DGF de 320 millions. Toutefois, André Laignel, le président du CFL a (...)
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