La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Le juge des référés précontractuels n'a pas le pouvoir de recomposer le barème de notation

Publié dans le N°376 -Mai 2022
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CE, 7ème chambre, 1er avril 2022, n° 458793, Sté Bourdarious

Bien que l'affaire soit relative à une commande publique de l'Etat pour la construction de la nouvelle cité administrative de Toulouse, la solution jurisprudentielle vaut pour l'ensemble des personnes publiques, pouvoirs adjudicateurs.
L'offre de la société Eiffage a été classée deuxième, derrière celle de la société Bourdarious. Eiffage Construction a aussitôt demandé au juge des référés du TA de Toulouse d'annuler la procédure d'attribution du marché public global du site Lemaresquier devant aboutir à la construction de la nouvelle cité administrative de Toulouse.
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