Le positionnement et les contrôles du comptable public dans le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Par la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics résultant de l'ordonnance du 23 mars 2022 mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023, le comptable public acquiert la nouvelle qualité de gestionnaire public, au même titre que l'ordonnateur. Si les fonctions d'ordonnateur et de comptable public demeurent juridiquement distinctes et séparées, le positionnement du comptable public dans la chaîne d'exécution des opérations financières est appelé à évoluer en raison du changement du régime de responsabilité des deux acteurs. Dans la sphère du secteur public local et dans celle des établissements publics de santé, cette évolution devrait conduire à s'interroger sur le changement des relations de l'ordonnateur avec le comptable public et sur la nature des contrôles opérés par ce dernier.
La mise en oeuvre du nouveau régime de responsabilité financière se traduit par le passage d'un régime de responsabilité séparée de l'ordonnateur justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière et du comptable public justiciable de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, à un régime de responsabilité unifiée de ces deux acteurs, appliquée pour une même infraction aux règles d'exécution des recettes, des dépenses et de la gestion des biens (...)
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