le referendum local
Le referendum local est un des moyens de la démocratie participative à l'échelle des territoires de la République. Les articles LO 1112-1 à LO1112-14-2 et R1112-1à R1112-17 du code général des collectivités locales fixent son régime juridique. Le referendum local est le moyen par lequel, dans le cadre de l'administration locale, les électeurs se substituent à leurs élus dans la prise de décision sur un projet énoncé par ces derniers. L'objet de cet article est de poser les règles qui s'appliquent au référendum local et qui marquent sa spécificité dans les moyens de la démocratie participative, avant de conclure en examinant la portée d'une telle pratique.
D'abord, il faut souligner la différence de nature plus que d'échelle, entre le referendum local et le referendum national tel que prévu par les articles 3 et 11 de notre constitution. Alors que le referendum national interpelle le peuple souverain, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut (...)
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