Les aires de stationnement sont soumises à la TEOM même si elles n’ont pas fait l’objet d’une imposition effective au titre de la TFPB
La valeur locative des surfaces utilisées constitue la base d'imposition pour l'établissement de la Taxe d'Enlèvement sur les Ordures Ménagères
Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 472 178
Même si l'espèce se rapporte à un établissement public hospitalier (CHU de Bordeaux), le raisonnement et le dispositif de l'arrêt valent pour l'ensemble des locaux et surfaces des collectivités et établissements publics soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, donc entrant également dans le champ d'application de la TEOM.
Pour les aires de stationnement de bâtiments affectés à un service public, c'est la valeur locative des surfaces utilisées qui constitue la base d'imposition pour l'établissement de la (...)
Même si l'espèce se rapporte à un établissement public hospitalier (CHU de Bordeaux), le raisonnement et le dispositif de l'arrêt valent pour l'ensemble des locaux et surfaces des collectivités et établissements publics soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, donc entrant également dans le champ d'application de la TEOM.
Pour les aires de stationnement de bâtiments affectés à un service public, c'est la valeur locative des surfaces utilisées qui constitue la base d'imposition pour l'établissement de la (...)
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