Les évaluations domaniales
Au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) poursuit son objectif de renforcement de l'expertise en matière d'évaluation domaniale1.
Ainsi, en complément de la réforme de la consultation du Domaine au 1er janvier 2017, de l'harmonisation des méthodes, des procédures et des outils des évaluateurs, et de la publication, avec l'association des maires de France (AMF), d'une charte de l'évaluation du Domaine2, les services en charge de l'évaluation sont réorganisés, à partir du 1er septembre 2017, en 59 pôles d'évaluation domaniale (PED), localisés dans les DRFIP et certaines DDFIP.
La présente chronique détaille le rôle de la DGFiP pour ce qui concerne les évaluations domaniales autour de quatre questions.
Dans certains cas, la collectivité est tenue de consulter le Domaine pour connaître la valeur d'un immeuble qu'elle envisage d'acquérir, de prendre à bail ou de céder.
La consultation du Domaine répond aux objectifs d'une plus grande transparence de l'action publique en matière immobilière et d'un meilleur contrôle de la dépense publique.
(...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.