Les revues de dépenses : quelles pistes d’économies rapidement mobilisables pour les collectivités ?
Les revues de dépenses ont été rendues systématiques par l'article 22 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027[1] du 18 décembre 2023, leurs conclusions devant être transmises au Parlement chaque année avant le 1er avril. De la même façon, l'article 167 de la loi de finances initiale (LFI)[2] pour 2023 prévoit la remise annuelle d'un rapport du gouvernement au Parlement présentant le bilan des évaluations de politiques publiques menées au cours de l'année.
Si un rapport portant sur le dispositif des revues de dépenses a été remis au Parlement en juillet 2023, portant sur l'« évaluation de la qualité de l'action publique », il semblerait que le rapport annuel prévu par la LPFP n'ait pas été remis avant le 1er avril 2024 au Parlement.
La loi de finances initiale pour 2023 prévoit donc la mise en place d'un dispositif récurrent d'évaluation de la qualité de l'action publique, prenant la forme de revues de dépenses. Présenté comme novateur, ce dispositif avait néanmoins déjà été instauré durant le quinquennat de François Hollande à la présidence de la République (2012-2017). Un dispositif similaire était ainsi gravé dans le marbre de l'article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 du 29 décembre 2014. Celui-ci prévoyait la rédaction d'u (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.