Les sociétés d'économie mixtes locales
En application du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aou^t 2001 relative aux lois de finances, le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contro^le budgétaire de l'Assemblée nationale a demandé, le 19 juillet 2018, au Premier président de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur les « sociétés d'économie mixte locales ».
Les travaux de la Cour s'inscrivent dans le prolongement de ceux ayant donné lieu, notamment, à un référé de la Cour des comptes de juin 2017[1] et sur la base des rapports administratifs récents, particulièrement d'un rapport publié en 2017 dans le cadre de la revue des dépenses[2].
L'enquête devait analyser le développement actuel des sociétés d'économie mixte (SEM) locales et l'évolution de leurs missions : créations et suppressions par champ d'activité (aménagement, gestion d'équipements, énergie, logement, développement économique, etc.) en tentant de cerner des bo (...)
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