Location d’un local à usage professionnel par un particulier à une commune
Prévention de conflit négatif. Renvoi du tribunal administratif de la Guadeloupe. Contrat de bail de droit commun.
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Mme C...c/Commune de Baie-Mahault, n° C 4278
Au cours de l'exécution du contrat de bail conclu entre la propriétaire, Mme C...et la commune de Baie-Mahault, cette dernière a souhaité procéder à une résiliation anticipée du bail. Mme C... a opposé son refus à la Ville et a exigé que le paiement des loyers soit poursuivi. En l'absence de réponse de la commune, la propriétaire a engagé une procédure devant le juge judiciaire, demandant, entre autres, une indemnité de 20 000 euros pour préjudice moral... La juridiction judiciaire s'est déclarée incompét (...)
Au cours de l'exécution du contrat de bail conclu entre la propriétaire, Mme C...et la commune de Baie-Mahault, cette dernière a souhaité procéder à une résiliation anticipée du bail. Mme C... a opposé son refus à la Ville et a exigé que le paiement des loyers soit poursuivi. En l'absence de réponse de la commune, la propriétaire a engagé une procédure devant le juge judiciaire, demandant, entre autres, une indemnité de 20 000 euros pour préjudice moral... La juridiction judiciaire s'est déclarée incompét (...)
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